10 Octobre 2013

Alerte info Clévacances

Clévacances France

Abattement fiscal de 71%

Chères et Chers adhérents,

Le sujet de l'abattement fiscal de 71 % vous préoccupe, je le sais, et les représentants du réseau Clévacances dans son ensemble, aussi bien vos relais départementaux que votre fédération nationale et son Conseil d'Administration ont engagé de nombreuses actions ces derniers mois.

Par la présente, je tenais à vous faire part de ces initiatives, de la situation actuelle et des interventions à venir, dans l'hypothèse où la position des pouvoirs publics venait à ne pas évoluer.

1/ CONSTAT
- La position officielle des pouvoirs publics est de circonscrire l'abattement de 71 % aux seuls gîtes ruraux utilisant la marque Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes, et réserve donc un traitement fiscal particulier à une seule marque privée.

- En conséquence, les 2 grands labels de Qualité nationaux ne sont pas placés sur le même pied d'égalité et donc discriminatoire.

2/ INITIATIVES
- La rencontre avec Madame la Ministre du Tourisme le 24 octobre 2012 laissait penser que, selon ses propos, Clévacances avait toutes les raisons et conditions réunies pour être reconnu par l'administration fiscale, et en conséquence en faire bénéficier l'ensemble de ses adhérents.

- Malgré de nombreuses relances par courrier et mails (sans réponse), et rendez-vous avec les services techniques du Ministère, la situation n'a pas évolué pour donner lieu à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, "oubliant" au passage la reconnaissance de notre label.

- Depuis, de nombreuses actions sont conduites :

• mobilisation des 97 Présidents du réseau Clévacances avec un courrier et dossier types nationaux, afin d'alerter leurs parlementaires,

• courrier de relance par la fédération nationale à Madame la Ministre en lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant des explications précises,

• analyse par Clévacances France auprès d'un cabinet d'avocats en vue de mettre en oeuvre une procédure judiciaire,

• actions de lobbying également dans le cadre de l'association UNPLV (Union Nationale pour la Promotion des Locations Vacances), structure dont Clévacances France est fondateur avec Abritel et Homelidays pour défendre les intérêts de la profession et promouvoir l'activité auprès des pouvoirs publics et de la presse.

A ce jour, les principaux médias sur internet de ce secteur sont membres de l'UNPLV et dont Clévacances France assure le poste de Secrétaire Général.

3/ INTERVENTIONS À VENIR
- Bilan de l'ensemble de ces initiatives le 13 novembre prochain lors du Conseil d'Administration de Clévacances France.

- Examen de la décision de porter ce dossier auprès du Tribunal Administratif, tenant compte du fait qu'il est permis de douter de la légalité de cette position administrative.

- Communication en réseau des suites réservées à l'intervention de la fédération nationale.

Voilà, Chères et Chers adhérents, les informations que je souhaitais porter à votre connaissance par cette newsletter dédiée à un dossier, certes délicat, mais prioritaire pour les représentants de votre label et votre fédération nationale.

Je reste à votre écoute et souhaite vivement vous apporter de bonnes nouvelles d'ici peu.

Recevez l'assurance de mes très cordiales salutations.

Marie-Lyse ZIELINSKI
Présidente de Clévacances France

Fédération Nationale des Locations de France Clévacances

54, bd de l'embouchure - CS 22361 - 31022 Toulouse cedex 2

Tél. 05 32 10 82 30 - Fax 05 32 10 82 39

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