Label Confiance, contrôle tous les 5 ans
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Si cela n’est pas respecté, le locataire à son arrivée concernant l'état des lieux ou l'état descriptif, celui-ci dispose d’un délai de 72 heures pour en informer l’antenne Clevacances concernée dont dépend l'hébergement où vous avez séjourné (par mail ou courrier postal simple).
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents. Conformément à l'article L.612.1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CMAP dont nous relevons :
• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur- conso.cmap.fr, ou
• par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).
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